CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Prestation de formation pour un client professionnel
Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de ventes dans leur version en vigueur.
Le contrat, les présentes CGV, et le programme en vigueurs régissent les relations entre L’Institut Sports Écologie et les entités demanderesses, dénommées ci-après « client ». Ils prévalent sur tout autre document et sont réputés acceptés sans réserve à la date de la signature du contrat par les deux parties.
L’Institut Sports Écologie se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment en informant son client par écrit.
Le client sera informé dans un délai raisonnable avant la date d’effet prévue desdites modifications. Il bénéficiera d’un droit de résiliation avant application des nouvelles CGV s’il ne les accepte pas, voir partie « Résiliation et rupture de contrat ».
Les versions des conditions générales applicables le jour de la commande seront également consultables sur le site https://institut-sports-ecologie.fr/
Pour les clients ayant déjà contractualisé, la précédente version des CGV restera applicable jusqu’à la date d’effet de la nouvelle version et sera également consultable via le lien internet ci-dessus.
justifiée
Dans le cadre de la relation contractuelle qui découle d’un accompagnement/Formation, le client s’engage à :
Engagement vis-à-vis des locaux mis à disposition
Dès lors que la formation se déroule sur site, le client doit prévoir des locaux adaptés aux conditions de la formation : a minima, une salle de réunion doit être réservée afin d’assurer la tenue de la formation dans des conditions favorables et permettre l’accueil de l’ensemble des participants ainsi que leur matériel. Les locaux doivent être à disposition pendant toute la durée de la formation.
Obligations du client et du bénéficiaire d’une formation professionnelle :
Dès sa demande d’inscription, L’Institut Sports Écologie fait parvenir au client la convention (ou le contrat) de formation, en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le devis a valeur de convention simplifiée dès lors qu’il contient les informations suivantes : prérequis, objectifs, dates, horaires, lieu, modalités, noms des bénéficiaires. Le client s’engage à retourner à L’Institut Sports Écologie un exemplaire de la convention, ou du devis ayant valeur de convention simplifiée, signé. Ce document doit être accompagné du règlement demandé, selon les conditions de paiement précisées. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à L’Institut Sports Écologie l’attestation de prise en charge. Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le client particulier, personne physique, dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après la signature du devis ou du contrat. Passé ce délai, l’Institut Sport Écologie est en droit de demander un acompte maximal équivalent à 30% du prix de la formation (art. L 6353-6 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à L’Institut Sports Écologie si le client renonce finalement à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de L’Institut Sports Écologie l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec l’Institut Sports Écologie, et s’assure de leur présence.
Règlement par un OPCO :
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.
Les éventuelles prestations d’évaluations complémentaires et pré-audit devront être réglées au préalable.
Le bénéficiaire dispose de 30 jours à partir de la date de signature du contrat de formation pour régler l’ensemble des prestations.
La facture peut être émise :
Les factures établies par L’Institut Sports Écologie sont payables en euros hors taxes TVA non applicable par virement bancaire :
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal est dû de plein droit. Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art D441-5 du code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
En cas d’impayé pendant le cycle de la formation, L’Institut Sports Écologie se réserve le droit :
Toute demande de modification de date doit être adressée par mail à contact@institut-sports-ecologie.fr Dès réception de votre demande, nous vous inviterons à nous confirmer cette modification sous 48h (hors week-end et jours fériés) afin que celle-ci soit enregistrée. En cas de non-respect de cette procédure, la demande de modification ne saura être prise en compte.
Frais de déplacement :
Les frais de transports et de séjours (alimentation et hébergement) liés à la réalisation des formations sur site, le cas échéant, sont à la charge du client qui s’oblige à leur remboursement à L’Institut Sports Écologie. Ces frais annexes sont indiqués dans le devis selon un calcul précisé au client. L’Institut Sports Écologie se réserve le droit d’effectuer un ajustement des frais de mission, faisant l’objet d’une facturation, si les conditions de réalisation de la prestation ne correspondent plus à ce qui était prévu lors de la validation du devis, impliquant une charge supplémentaire pour l’organisme.
Annulation du fait du client :
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire avant le début du programme de formation :
– Entre 1 à 2 semaines avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
– dans le délai inférieur de 1 semaine avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Les montants versés à ce titre ne sont pas imputables sur l’obligation des employeurs et ne permettent pas de faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO ou un FAF.
Annulation du fait de L’Institut Sports Écologie :
Si une formation est reportée ou annulée unilatéralement par L’Institut Sports Écologie, il proposera une autre date de formation en fonction des disponibilités du client.
Cas de force majeure ;
L’ensemble de ces frais ne s’appliquent pas en cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil).
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Il doit être :
Les cas suivants peuvent entraîner la rupture du contrat et des obligations contractuelles qui en découlent :
Nota 1 : Si l’une des parties manque à toute autre obligation, elle peut être mise en demeure par l’autre partie d’exécuter ses obligations dans un délai d’un mois à partir d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où la mise en demeure reste sans effet, son auteur a la faculté de résilier le présent contrat et ce, à tout moment par notification mail, dès le délai écoulé. L’Institut Sports Écologie se réserve également le droit de faire appel à une procédure de recouvrement en cas d’impayé.
Résiliation en cas de modification des CGV
Si le client refuse les modifications proposées, il a la possibilité de résilier son contrat de formation sans frais à tout moment avant la date d’effet des modifications.
Rétractation entre professionnels :
Selon la loi, le droit de rétraction entre professionnels s’applique quand :
Si ces trois conditions sont réunies, l’entreprise bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à la date de signature du contrat.
Nota : le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas en cas d’achat en ligne de professionnel à professionnel (le contrat n’est pas considéré comme conclu « hors établissement »)
Modalités de rétractation
En tant que professionnel, si vous respectez les trois critères présentés ci-avant, vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de signature du contrat ou de la convention de formation.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous le notifier par mail à contact@institut-sports-ecologie.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse L’Institut Sports Ecologie – 11 A Rue Professeur René Guillet, 69003 Lyon
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation présenté ci-dessous. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, dans le délai légal imparti, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serons informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par mail uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.
L’ensemble de la documentation, contrat, supports de communication, etc. présenté aux parties prenantes de L’Institut Sports Écologie est soumis aux droits d’auteur et également protégé par le Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, diffusion ou communication par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de L’Institut Sports Ecologie ou de ses ayants droit est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
Les parties prenantes s’engagent à exiger de ses salariés, sous-traitants et stagiaires, qu’ils ne procèdent à aucune exploitation commerciale, reproduction et communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents qui leur seront remis lors de l’exécution par L’Institut Sports Écologie du cycle de formation objet du présent contrat. Les parties prenantes s’engagent également à ne faire elles-mêmes aucune exploitation commerciale, reproduction et communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents et supports qui lui seront remis lors de l’exécution par L’Institut Sports Écologie du cycle de formation objet du présent contrat. Il est rappelé que l’ensemble des documents remis sont des œuvres originales dont l’Institut Sports Écologie est l’auteur. Ces œuvres sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’Institut Sports Écologie se réserve le droit d’engager toute action utile aux fins de faire cesser tout trouble illicite et engager la responsabilité de l’Entité bénéficiaire en cas de violation des obligations visées aux alinéas précédents.
Il est rappelé que l’ensemble des éléments composant le site internet https://institut-sports-ecologie.fr/ est la propriété exclusive de L’Institut Sports Écologie hormis les textes publiés par d’autres sources que L’Institut Sports Écologie (réglementation, normes, référentiel), ainsi que les images utilisées (logos des clients, marque de certification, images libres de droits). Toute représentation, reproduction, modification, traduction et/ou adaptation, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit du site internet https://institut-sports-ecologie.fr/ et des éléments qui le compose, par quelque procédé que ce soit, sans l’accord préalable écrit de L’Institut Sports Écologie est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est indiqué au client que le(s) document(s) téléchargé(s) dont L’Institut Sports Écologie est le rédacteur, le cas échéant, est/sont soumis aux droits d’auteur de L’Institut Sports Écologie.
L’Institut Sports Ecologie s’oblige à consacrer les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Toutefois, L’Institut Sports Écologie :
Nota 1 : En toute hypothèse, la responsabilité de L’Institut Sports Écologie ne peut être engagée qu’en cas d’erreur ou de négligence, dont il appartient au client de faire la preuve. Dans cette éventualité, l’obligation de L’Institut Sports Écologie envers le client à raison des dommages, pertes, frais, débours et autres préjudices subis au titre desquels sa responsabilité professionnelle est engagée, ne peut quelles que soient les circonstances, la nature et l’importance du préjudice subi, excéder en tout état de cause une somme égale à deux fois le montant de la formation.
Nota 2 : La délivrance du certificat de réalisation et/ou de tout document quel qu’en soit le support, ou encore toute intervention de L’Institut Sports Écologie ne signifie(nt) pas que le client a respecté, respecte ou respectera la législation ou la réglementation en vigueur.
La politique de protection des données personnelles de L’Institut Sports Écologie est disponible sur le site de l’organisme.
L’Institut Sports Écologie s’engage à ne pas communiquer, même partiellement, à toute autre personne, des informations dont elle a pris connaissance au cours de l’exécution du contrat, sans l’accord écrit préalable du client.
Si, juridiquement, des informations doivent être divulguées à des tiers, le client est avisé des informations fournies par L’Institut Sports Écologie dans les limites prescrites par la loi. Sauf contre-indication du client, qu’il transmettra via le questionnaire d’évaluation de la formation, l’Institut Sports Écologie peut citer celui-ci dans sa documentation commerciale. Les dispositions du présent article resteront en vigueur à la fin du présent contrat pendant une durée de cinq ans.
Nota : le client autorise L’Institut Sports Écologie à communiquer l’ensemble des informations figurant sur le contrat et à faire mention en permanence desdites informations sur le site https://institut-sports-ecologie.fr/ ou dans l’annuaire des clients.
Le contrat, la commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française. Toutes contestations auxquelles peut donner lieu la commande sont de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de L’Institut Sports Ecologie, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable, selon les procédures préalablement portées à la connaissance du Client qui le reconnaît, tous les différends qui pourraient survenir quant à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Au cas où elles n’y parviendraient pas, les parties porteront leur différend devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon qui sera seul compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.